Franck Marlin
Question N° 103544 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de confier la conduite de ces véhicules à des prestataires privés pour que ces contrôles ne détournent plus les forces de l'ordre de leurs autres missions. Des entreprises du secteur privé, quand il aurait été possible de faire appel aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale pourtant dûment formés, seraient ainsi directement investies de contrôles en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction. Ce dispositif ne leur permettra pas d'accomplir les missions spécifiques attribuées aux forces de l'ordre à bord de ces véhicules, notamment en termes de prévention et de sanctions de conduites réellement dangereuses. Dès lors, les usagers de la route ne peuvent qu'assimiler cette décision à une volonté de les piéger plus encore, considérant que plus de la moitié des procès-verbaux dressés pour excès de vitesse concerne des dépassements de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée, sanctionnés par ailleurs par le retrait d'un point sur le permis de conduire. Ils déplorent également que la sécurité routière se focalise sur cet aspect uniquement répressif dans ce domaine alors que les infrastructures routières et le mauvais état des routes constituent le premier facteur de mortalité routière : 40 % des accidents mortels contre 26 % s'agissant de la vitesse excessive. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse préciser les noms des sociétés privées, la nature et les caractéristiques des matériels embarqués ainsi que leurs modes de contrôle, les modalités de passation des contrats avec ces sociétés et leurs rémunérations détaillées, leurs missions ainsi que les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette externalisation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)