Valérie Rabault
Question N° 103556 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mars 2017
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs en vue de fixer les prix pour 2017 qui se sont achevées le 1er mars. Le 20 décembre 2016, lors du premier comité de suivi des relations commerciales réunissant les représentants du monde agricole, de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution, le Gouvernement avait exprimé sa vigilance sur les négociations à venir, en rappelant « la nécessité de trouver un juste équilibre au sein des filières économiques ». À cette occasion, il avait également présenté les dispositions relatives au monde agricole de la loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016. La loi Sapin 2 comporte en effet plusieurs avancées importantes pour les agriculteurs, visant notamment à renforcer les prix qui leur sont payés. Aussi elle souhaiterait connaître le bilan de ces négociations commerciales, et plus particulièrement le bilan de la mise en œuvre des dispositions introduites par la loi Sapin 2, notamment en matière de prix payé aux producteurs.
Réponse émise le 16 mai 2017
Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes reprises dans la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2). Le texte comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes, à un renforcement du poids des producteurs dans la négociation et à une contractualisation rénovée entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Le Gouvernement est attentif au bon déroulement des négociations commerciales. Lors des réunions du comité de suivi des relations commerciales le 20 décembre 2016 puis le 9 février 2017, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ont rappelé la nécessité que les négociations tiennent compte, pour l'ensemble des maillons de la filière, du contexte de remontée des cours de plusieurs produits agricoles, en particulier dans les filières laitière, porcine et des produits de la mer. Ainsi, ils ont précisé que ces hausses, très attendues et importantes pour les producteurs concernés, doivent être pleinement prises en compte dans les négociations afin d'assurer un juste équilibre entre les intérêts des producteurs, des industriels et des consommateurs. Les services du ministère de l'économie et des finances sont particulièrement vigilants sur le contrôle des négociations commerciales. En 2016, plus de 1 600 contrôles ont été réalisés sur cette thématique. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reste fortement mobilisée dans le cadre de ses contrôles réalisés tout au long de l'année à l'issue desquels un premier bilan pourra être tiré des dernières négociations commerciales qui viennent de s'achever le 1er mars 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.