Patrick Hetzel
Question N° 103559 au Ministère des armées (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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M. Patrick Hetzel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des orphelins de pères « malgré-nous ». En effet, le sénateur Bruno Retailleau lui a posé une question écrite sur ce sujet (question écrite n° 22788 publiée au Journal officiel du Sénat du 14 juillet 2016, page 3160). Le secrétaire d'État lui a répondu dans le Journal officiel du Sénat en date du 1er septembre 2016 (page 3728). Le sénateur Retailleau insistait tout particulièrement sur les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont reconnu le drame vécu par certains pupilles de la Nation et ont, à travers eux, consacré le souvenir des victimes des crimes nazis. En effet, les orphelins de pères incorporés de force dans l'armée nazie en sont notamment exclus, au motif que ces derniers auraient été les victimes « d'un strict conflit entre États ». Or leur situation n'est en rien comparable à celle de soldats mobilisés de manière régulière par leur pays. Étant donné, entre autres, les menaces de représailles ou les représailles effectivement exercées sur eux ou sur leurs familles, les « malgré-nous » apparaissent bel et bien comme des victimes de la barbarie nazie. Dans ce contexte, le sénateur Retailleau a voulu connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il entend prendre afin d'accorder aux orphelins de pères « malgré-nous » la même reconnaissance et le même traitement que ceux accordés aux orphelins des autres victimes de la barbarie nazie. Dans sa réponse au sénateur Retailleau, le secrétaire d'État écrit : « Aussi, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C'est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable ». Il souhaite donc connaître les critères utilisés par l'administration pour effectuer un tel réexamen au cas par cas. En effet, les orphelins de « malgré-nous » ont le droit de savoir sur quelle base précise il leur est possible d'obtenir un réexamen et par voie de conséquence potentiellement gain de cause de la part de l'État français.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)