Marc Le Fur
Question N° 10356 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des artisans détaillants en carburants. Le Gouvernement et les représentant de l'industrie pétrolière ont pris à la fin du mois d'août des mesures concrètes visant à limiter les prix des carburants de six centimes d'euros par litre pendant trois mois afin de limiter la facture énergétique des entreprises et des particuliers dans un contexte de hausse du prix des matières premières. Cet effort ne peut venir des détaillants en carburant dont les marges sont très limitées, voire inexistantes. Ce secteur représente aujourd'hui 38 % du marché, dont 8 % de détaillants indépendants, et emploie plus de 20 000 salariés. Il est nécessaire que l'ensemble des points de vente puisse bénéficier de l'effort de l'État et des pétroliers afin de pouvoir répercuter au consommateur une baisse tarifaire. Si l'évolution des carburants est fortement tributaire de la conjoncture internationale et de la fiscalité, elle sera de surcroît largement affectée par la crise structurelle du réseau traditionnel de stations-services. L'offre de carburant risque ainsi de se raréfier dans de nombreux territoires, en particulier dans le monde rural. En outre, les détaillant qui subsisteront seront contraints, pour maintenir leur activité de répercuter sur les prix les investissements indispensables à leur survie. Alors que le Gouvernement et l'industrie pétrolière vont prochainement se rencontrer pour mettre en œuvre des solutions pérennes pour l'ensemble de la filière, les artisans détaillants sollicitent les pouvoirs publics et la représentation nationale pour bénéficier d'un plan de soutien. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir le réseau traditionnel de la distribution de carburants.
Réponse émise le 21 janvier 2014
Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-services indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-services et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité a également pour objectif le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides. En 2011, plus de 70 % des aides ont été allouées aux stations en zones rurales et plus de 30 % ont été consacrées au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Le Gouvernement examine actuellement la possibilité de plus orienter les moyens du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au profit du soutien à la mutation du réseau des stations-services en milieu rural, ce qui permettra de maintenir un bon niveau de maillage sur le territoire Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.
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