Karine Berger
Question N° 103561 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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Mme Karine Berger appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la portabilité de la couverture complémentaire des salariés. L'accord national interprofessionnel et la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ont organisé un progrès social en faveur des salariés, avec la portabilité des droits d'assurance complémentaire après le départ de l'entreprise du salarié, selon les règles instaurées par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Reste cependant un point particulier qui n'a toujours pas été réglé, à savoir la couverture complémentaire en cas de disparition juridique de l'employeur. Un rapport sur le sujet a été remis et diffusé en 2015, évoquant différentes possibilités (Libault Dominique, Rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective, septembre 2015). Mme la députée demande à Mme la ministre quelles sont les solutions concrètes qui sont actuellement prises en considération pour ainsi compléter la couverture maladie complémentaire des salariés. Elle souhaite également être informée de ce que les différentes pistes de financement de cette prolongation de couverture représenteraient pour la collectivité en termes de coûts pour les finances publiques, via d'éventuelles réductions d'impôts sur les bénéfices ou de cotisations sociales. Elle lui demande plus particulièrement dans quel délai un décret définissant les modalités d'une gestion mutualisée par les seuls partenaires sociaux, si elle était retenue, pourrait être publié.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)