Michèle Delaunay
Question N° 103562 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité pour les femmes enceintes de cumuler leurs droits de salariées et de travailleuses libérales au moment d'un congé maternité. Lorsqu'une activité libérale est exercée en complément d'une activité salariée, il est en effet impossible de cumuler les indemnités des deux régimes. C'est le régime de l'activité « principale » qui prévaut, que ce soit l'activité salariée (CPAM) ou l'activité non salariée (RAM). Cependant, si les montants perçus pour l'une ou l'autre des activités sont similaires, le manque à gagner lors d'un congé maternité peut s'avérer important et ne pas refléter la réalité des heures de travail effectuées, ni les revenus perçus. Cette situation peut placer de nombreuses femmes enceintes en grande difficulté. Elle lui demande donc si un dispositif peut être envisagé pour permettre aux femmes de percevoir l'intégralité des indemnités auxquelles elles peuvent prétendre.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)