Jean-Marie Tetart
Question N° 103573 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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M. Jean-Marie Tétart interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les nouvelles règles régissant les conditions de représentation des communes au sein des EPCI qui conduisent, dans un certain nombre de cas, à une situation paradoxale. Alors que ces règles visent à garantir une représentation de la ou des minorités municipales au sein du conseil communautaire des communautés de communes notamment, il lui a été signalé que dans un certain nombre de cas, c'est cette minorité municipale qui représente seule la commune d'origine dans certaines commissions statutaires ou non mises en place au sein de ces EPCI. En effet, l'article L. 2121-22 du CGCT qui organise les conditions de formation des commissions dans un EPCI recommande bien que « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Si les membres des conseils communautaires étaient élus au suffrage universel direct, les différentes commissions seraient alors formées en tenant compte d'une représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour s'assurer que ce soit bien la majorité municipale qui soit représentée au sein des commissions communautaires. Et s’il était envisageable, dans la situation actuelle, que les communes désignent ceux de leurs délégués agréés pour être candidats aux élections internes au conseil communautaire pour former les commissions.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)