Yves Blein
Question N° 103598 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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M. Yves Blein interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les suite données à la décision du Défenseur des droits n° MLD 2011-60 par laquelle il avait été rappelé que « la politique adoptée par le groupe Foncia, consistant à écarter les personnes vivant de l'AAH, voire celles percevant une pension d'invalidité, était de nature à caractériser l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap ». Le Défenseur des droits poursuivait en précisant que si l'objectif poursuivi était légitime dans son principe, les moyens employés étaient manifestement disproportionnées et injustifiés, les personnes concernées étant a priori solvables. Cette décision était accompagnée d'une recommandation à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de prendre toute mesure veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence. Il souhaite donc connaître les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre cette recommandation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)