Huguette Bello
Question N° 103602 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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Mme Huguette Bello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours mis à disposition des personnes dont le statut de victime a été reconnu, plusieurs années après une agression grave, en vue de bénéficier, d'une part, d'un soutien psychologique - d'autant plus nécessaire que la plainte a été prise en compte après un long délai - et de pouvoir, d'autre part, être remboursé des frais de justice, souvent lourds, qui ont dû être engagés à l'occasion des actions en justice et des procès nécessaires à la pleine reconnaissance des préjudices subis. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des voies et moyens auxquels ces victimes peuvent faire appel et de préciser si les délais en vigueur peuvent faire l'objet de dérogations.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)