Joëlle Huillier
Question N° 103604 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mars 2017
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la simplification et la modernisation de la procédure pénale. Dans les faits, une plainte est contrôlée par un officier de police judiciaire avant d'être corrigée par un gradé pour rejoindre une compagnie. Elle est ensuite adressée aux services de police ou de gendarmerie compétents, avant d'être redistribuée à un commissariat pour être enfin attribuée par un gradé à un enquêteur. Ce long processus de transit (jusqu'à un an) augmente considérablement les délais de traitement des affaires et peut même occasionner des pertes de procès-verbaux. Une solution pourrait consister dans le recours à la procédure dématérialisée. Après le contrôle de l'officier de police judiciaire, la plainte transiterait par une plateforme sécurisée et gérée par des gendarmes et des policiers, sous l'égide du ministère et des parquets locaux. Le délai de traitement serait considérablement amélioré, au bénéfice des victimes, et les procès-verbaux ainsi enregistrés ne pourraient plus être égarés. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de recourir à cette solution dématérialisée et moderne dans le cadre de la simplification de la procédure pénale en cours.
Réponse émise le 2 mai 2017
Le processus envisagé ici paraît concerner plus précisément le ministère de l'intérieur puisqu'il semble s'agir de la phase de traitement d'une plainte depuis son émission jusqu'à sa transmission au parquet compétent. Si la pertinence d'une plateforme de gestion des procédures, commune aux services enquêteurs et à l'autorité judiciaire n'a pas à ce jour été appréciée, il convient en revanche de rappeler que différents dispositifs de dématérialisation des procédures pénales sont à ce jour en cours de déploiement. Ainsi, le ministère de l'intérieur a mis en place un service de pré-plainte en ligne qui permet à une victime d'enregistrer en ligne les éléments de base de sa plainte en amont d'une convocation devant des services de police ou de gendarmerie devant lesquels la plainte devra être confirmée. S'appuyant sur ce dispositif, une expérimentation de suivi de sa plainte par l'usager est actuellement en cours. Dans le périmètre concernant les infractions d'atteinte aux biens commises par des auteurs inconnus comme par exemple : vol, dégradation, escroquerie, l'envoi d'un avis à plaignant par courriel l'informant en particulier du classement sans suite de sa procédure est testé. L'expérimentation de ce procédé a débuté en novembre 2015 au tribunal de grande instance de Lorient et reste à ce jour sur un périmètre très restreint, sur des procédures émanant des services de gendarmerie. Néanmoins, les évolutions réalisées par la police nationale dans ses outils, lui permettant la mise en œuvre à court terme de la pré-plainte en ligne, mais également la mise en place de la version 2 de justice.fr au début de l'année 2018 et la dématérialisation de l'information portée au justiciable pourrait permettre d'envisager en 2018 d'initier un élargissement du périmètre d'expérimentation. En effet, le portail applicatif du justiciable pourrait être porteur de l'information de suivi de la pré-plainte, au même titre que les informations sur les autres types de procédures qui le concernent, comme l'état d'avancement de son affaire ou la consultation d'avis ou convocations. Au-delà du cadre de cette expérimentation, il convient également de rappeler que plusieurs projets du ministère de la justice tendent vers la dématérialisation des procédures pénales. La numérisation des procédures pénales en juridictions'appuie sur le logiciel de Numérisation des Procédures Pénales (NPP) qui permet de transformer les documents image en fichiers texte, indexer les dossiers et classer les procédures au sein d'un système de gestion électronique de documents. A ce jour, la quasi totalité des procédures pénales donnant lieu à une information font l'objet d'une numérisation facilitant la reproduction, la transmission et l'étude de ces procédures volumineuses par tous les acteurs de la chaîne pénale, y compris les avocats, qui bénéficient de la diffusion de ces procédures sur des supports CD ou DVD. Le travail actuellement mené vise, tant du point de vue technique, que sur l'aspect de préconisations organisationnelles, à étendre l'utilisation de cet outil à l'ensemble de la chaîne pénale et pour l'ensemble des procédures. Parallèlement, plusieurs expérimentations de transmission dématérialisée de procédures pénales entre les services enquêteurs et les juridictions sont en cours. Certaines se basent sur l'accord cadre national signé le 11 décembre 2008 entre le ministère de la justice et la gendarmerie nationale permettant la transmission, par voie électronique, des procédures ne faisant pas l'objet de poursuites pénales. D'autres expérimentations locales de transmission de procédures numérisées par les services enquêteurs aux juridictions devraient être sécurisées avec la mise en place de la plateforme sécurisée développée par la sous direction de l'informatique et des télécommunications. Enfin, les différents groupes de travail interministériels initiés en 2015 devraient aboutir à la fin de l'année 2017 à la mise en œuvre d'une expérimentation de la transmission des procédures numérisées par les services de gendarmeries, à destination des juridictions via une plateforme sécurisée et permettant l'intégration de ces procédures dans l'outil de gestion électronique de documents utilisés par les greffiers et magistrats. Par ailleurs, l'application CASSIOPEE, bureau d'ordre national et outil de traçage des évènements d'une affaire et d'émission des éditions afférentes, constitue également un maillon central de la chaîne pénale dématérialisée. Cette application est conçue pour échanger des données « structurées » (identité des mis en cause, des victimes, infractions référencées selon la norme NATINF…) avec d'autres systèmes d'informations, qu'ils soient internes au ministère de la justice ou gérés par d'autres ministères, afin de minimiser les ressaisies d'informations, dans une démarche de qualité des données. Ainsi des échanges entre CASSIOPEE et les logiciel de rédaction des services enquêteurs ont été conçus afin d'intégrer quasi automatiquement les données relatives à une affaire et enregistrées au cours de l'enquête. Ce dispositif concerne la quasi-totalité des services enquêteurs du territoire et permet de conserver la traçabilité des plaintes, actes d'enquête réalisés et issues d'une procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.