Dominique Tian
Question N° 103606 au Ministère des transports auprès du ministre d’État (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés d'obtention de la certification post-construction des bateaux de plaisance. Pour obtenir une immatriculation CE et un pavillon français, tout propriétaire de bateau doit remplir un dossier permettant d'en démontrer la conformité avec les exigences de la directive européenne. Toutefois, cette liste est d'une lourdeur extrême. 48 points sont listés et doivent être certifiés, qualité de l'inox, diamètre des boulons, serrage de quille, poids du bateau, diamètre de vis sur les taquets d'amarrage, isolation au moteur. Certains propriétaires découragés par de telles contraintes finissent par ne pas faire les démarches pour obtenir le pavillon français. Aussi, dans le cadre de la simplification administrative voulue le Gouvernement, il souhaite savoir ce qui est envisagé pour améliorer la certification post-construction, sans mettre en cause les règles de sécurité.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)