Marie-Christine Dalloz
Question N° 103611 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour de nombreuses communes, et notamment pour les plus rurales d'entre elles, de la modification des modalités de demande et de retrait des cartes nationales d'identité. Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit que les demandes de cartes d'identité pourront être effectuées auprès de n'importe quelle mairie, pourvu qu'elle soit équipée d'un dispositif de recueil des empreintes digitales utilisé à l'heure actuelle pour les demandes de passeports biométriques. La demande de carte d'identité est un marqueur fort de la proximité entre l'État et la commune d'une part et les habitants d'autre part. Cette mesure va obliger les administrés des territoires ruraux à effectuer des déplacements contraignants. En effet, dans le Jura, seules 14 communes sont équipées du dispositif de recueil, la répartition est déséquilibrée car tous les cantons ne sont pas dotés de cet appareil. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre garantir un accès équitable à ce service de proximité.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)