Sauveur Gandolfi-Scheit
Question N° 103620 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 mars 2017
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des étudiants en chirurgie dentaire. Depuis le 13 janvier 2017, 95 % des étudiants en chirurgie dentaire de France sont en grève hospitalière. Leur mouvement est soutenu par les différents syndicats des dentistes libéraux et des enseignants, la conférence des doyens d'odontologie et la conférence des chefs de service d'odontologie des CHU. L'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017 a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 27 janvier 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Or les négociations conventionnelles entre les syndicats et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), n'ont pas abouti. Cet arbitrage est engagé sur la base des propositions de l'UNCAM qui ne permettent pas de réaliser les soins selon les dernières données acquises de la science et ne sont pas en adéquation avec les besoins réels des patients. S'ajoutant à un désengagement de l'assurance maladie dans la prise en charge des soins dentaires depuis près de 30 ans, la mise en place de ces propositions va entraîner une santé à deux vitesses et un accroissement des inégalités d'accès aux soins pour tous les Français. Dans ces conditions, les chirurgiens-dentistes de France demandent : la possibilité pour tous les patients de bénéficier de soins de qualité ; la valorisation des actes de prévention déjà existants (comblement prophylactique des sillons) et la mise en place de véritables mesures de prévention à long terme (campagnes d'informations, consultation de prévention...) pour un plus grand respect du gradient thérapeutique ; la réévaluation de la base de remboursement des soins conservateurs et des soins chirurgicaux (soins opposables) en adéquation avec les données acquises de la science ; la mise en place d'une base de remboursement pour les soins des tissus de maintien de la dent sur l'arcade traitant les maladies de gencive, os et ligament dentaire (soins parodontaux) pour l'ensemble de la population ; la prise en charge de la sédation consciente (MEOPA) pour les patients en situation de handicap, les patients phobiques, les enfants. Il lui demande si le Gouvernement entend les besoins de la profession et des patients en s'engageant à réformer le système de prise en charge des soins dentaires en adéquation avec les traitements actuels.
Réponse émise le 2 mai 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d'arbitrage de Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Elle a décidé d'approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Le financement actuel de la chirurgie dentaire n'incite pas à la réalisation d'actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires : • 25 % du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ; • le taux de dépassement d'honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 points en 10 ans, pour atteindre près de 300 % en moyenne du tarif remboursé ; • un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières. Afin de garantir à tous les Français des soins dentaires de qualité, la ministre des affaires sociales et de la santé a donc engagé un plan ambitieux pour réduire le reste à charge des patients. L'arbitrage va dans ce sens : • plafonnement des tarifs des prothèses et augmentation de la base de remboursement des couronnes. Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur 4 ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu'à 510 € à partir de 2020). En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 € à 120 € en 2019. • Amélioration de l'accès aux soins dentaires pour les 6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l'objet d'un dépassement. Ces plafonds sont revalorisés (exemple : pour la couronne métallique, le plafond passe de 230 € à 250 €) et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires. En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l'ACS, pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront donc des garanties tarifaires applicables à la CMU-C, renforçant ainsi l'accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l'ACS. • Amélioration de la prévention et des soins courants Pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement (exemple : pour la restauration d'une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 € en 2016. Le même acte lui rapportera 67 € en 2018). Cette mesure représente un investissement de 658 millions d'euros en 4 ans. • Amélioration de la prise en charge ciblée. - En complément du règlement arbitral, un arrêté prévoit la création d'examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100%. - Afin d'inciter les chirurgiens-dentistes à réaliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, les séances seront revalorisées de 60 € (ou de 90 € en cas d'utilisation d'une technique de sédation). - Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35 €) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l'os, ainsi qu'une prise en charge des traitements (jusqu'à 390 €). Ce plan permet la baisse du reste à charge pour les Français. Parallèlement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s'élève à 273 millions d'euros, soit un gain moyen de 7 600 € d'honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d'ici à 2021. L'arrêté du 29 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2017.
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