Jean-Marie Tetart
Question N° 103657 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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M. Jean-Marie Tétart interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l'examen des projets de PLU en zone rurale par les services de l'État qui semble donner une priorité absolue à la densification des dents creuses, souvent nombreuses dans les villages et bourgs ruraux, et à limiter, si possible, tout passage de zones agricoles en zones constructibles. Généralement, les perspectives de progression de population autorisée par ces dents creuses et par les divisions de bâti existant encouragées par la loi ALUR dépassent les attentes acceptables des équipes municipales. Par contre, on constate une réticence absolue des mêmes services à envisager toute nouvelle consommation d'espaces pour le développement d'activités commerciales, de services ou d'activités en général. Cette attitude va conduire à transformer les zones rurales en « campagnes dortoir » ne disposant pas d'emploi sur place, accentuant ainsi encore le sentiment d'abandon des habitants de ces zones et obligeant les communes rurales privées de ressources fiscales et économiques à augmenter la fiscalité des ménages. Il souhaiterait donc savoir si des instructions seront données aux services pour que l'examen des consommations de terres agricoles ne soit pas vu commune par commune mais globalement au sein d'un bassin de vie pour lui assurer un équilibre logement/emploi/services garant d'un développement équilibré des zones rurales.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)