Barbara Pompili
Question N° 10366 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes déclarations de la Présidente de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) relatives au maintien des internats d'excellence. Décriés lors de leur création, un rapport de l'Inspection générale du juin 2011 a révélé leur coût extravagant alors même qu'ils ne concernent que très peu d'élèves, trop rarement issu de milieux défavorisés. Face aux quelques 4 200 places proposées, ce sont 120 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans aucun diplôme. Ce dispositif ne permet pas de répondre aux objectifs de la réussite pour tous. Aussi, elle souhaiterait qu'il précise sa position sur le devenir des internats d'excellence.
Réponse émise le 6 août 2013
Les quarante-cinq internats d'excellence dits de plein exercice qui fonctionnent aujourd'hui et les quelques milliers de places labellisées sont en effet loin de répondre tant quantitativement que qualitativement aux besoins des familles et des élèves. Une etude menée par l'École d'économie de Paris sur l'internat d'excellence de Sourdun a relevé conjointement les progrès accomplis par les élèves en mathématiques et l'absence de progrès sensibles en français. Parallèlement, elle a estimé que le coût de la scolarisation d'un élève dans cet internat représentait le double du coût de la scolarisation d'un élève dans un établissement ordinaire. Si certaines pratiques pédagogiques ont pu produire des effets dans certains domaines, l'efficience du dispositif n'est cependant pas établie. Les internats d'excellence sont donc une réponse partielle et coûteuse à des besoins beaucoup plus larges. C'est d'ailleurs ce qu'avait déjà relevé un rapport remis en 2011 par l'Inspection générale de l'éducation nationale et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. A l'inverse, le projet de refondation de l'école de la République se donne l'ambition de faire réussir tous les élèves. L'éducation nationale n'a pas à présélectionner les élèves « méritants » envers lesquels elle devrait faire un effort. Tous les élèves méritent que l'école leur donne les moyens de réussir. L'élève qui risque de décrocher mérite aussi que la République fasse des efforts pour lui. L'internat en général doit être reconnu comme un levier important de réussite éducative. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise en effet que « l'internat scolaire est un mode d'accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l'apprentissage des règles de vie collective pour les familles et les élèves qui le souhaitent ». L'excellence éducative doit devenir la règle des 1700 internats de France. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas ouvrir de nouvelles places spécifiques labellisées « internats d'excellence ». Une charte des internats sera prochainement élaborée pour définir les conditions de généralisation de cette démarche. Pour autant, le Ministère de l'éducation nationale ne se désengage pas des internats d'excellence déjà ouverts et garantira aux élèves qui y sont aujourd'hui inscrits la possibilité de poursuivre leur scolarité. La conjonction du partenariat renforcé avec les collectivités territoriales et la mobilisation des enveloppes déléguées au recteurs d'académie devront permettre aux établissements et aux élèves concernés de voir évoluer leurs situations dans les meilleures conditions. Ces établissements resteront accessibles prioritairement aux élèves relevant de l'éducation prioritaire et de zones urbaines sensibles (ZUS) comme l'a rappelé la circulaire n° 2013-60 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013.
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