Jean-Luc Warsmann
Question N° 103669 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'agrément d'une association. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu pour l'application du dernier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'ait toujours pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)