Jean-Pierre Vigier
Question N° 103675 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation applicable au propriétaire d'un fonds de commerce lorsque le gérant de ce fonds se retrouve en liquidation judiciaire et emploie un ou des salariés. Le propriétaire du fonds de commerce peut se retrouver à devoir être responsable du devenir des contrats de travail du ou des salariés du gérant du fonds de commerce et donc à devoir supporter de mettre fin à leur contrat alors qu'il ne les a pas embauchés, ni signé de contrat de travail avec eux. Aussi, il lui demande ce qu'elle envisage afin de faire évoluer la règlementation pour que le devenir des contrats dans ce cas soit supporté par ses co-signataires à l'origine de la relation de travail.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)