Jacques Pélissard
Question N° 103678 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux syndicats mixtes dans le cadre de services rendus à leurs membres au titre des technologies de l'information et de la communication. En effet, un organisme en particulier a été informé par la direction générale des finances publiques que l'ensemble des services réalisés pour ses membres à ce titre constituaient des prestations de services sur demande. Cet organisme devrait donc être regardé au même titre que tout autre acteur économique susceptible d'entrer en concurrence directe avec des entreprises du secteur privé, et ces services placés dans le champ d'application de la TVA. Or l'application de la TVA aux services rendus par les syndicats mixtes à seule destination de leurs membres, pour mettre en œuvre une coopération destinée à garantir les services publics dont ils ont la responsabilité, en vue de d'atteindre des objectifs communs destinés, notamment, à garantir une continuité et une solidarité territoriales, pourrait avoir pour effet de remettre en cause tout un système de mutualisation de services et de coopération entre une personne publique et ses membres, qui n'a pourtant pas d'incidence concurrentielle, allant ainsi, notamment, à l'encontre des préconisations de mutualisation inscrites dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à l'application de la TVA aux services mutualisés d'une manière générale et, plus particulièrement, à ceux rendus par des syndicats mixtes agissant en qualité d'autorité publique à l'égard de leurs membres, uniquement dans un but de coopération et n'obéissant qu'à des considérations d'intérêt général.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)