Jacques Pélissard
Question N° 103687 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les visites médicales obligatoires. L'article L. 541-1 du code de l'éducation dispose qu'« au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites », tandis que l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoire précise, en annexe, le contenu, vaste, quoique non limitatif, de ces examens. Or il apparaît que, dans certaines écoles maternelles, suivant de nouvelles directives correspondant à un protocole académique, seuls seront vus en dépistage les élèves repérés en difficulté d'apprentissage par les enseignants. Il l'interroge sur la légalité d'une telle restriction, qui va à l'encontre des dispositions de l'article L. 541-1 du code précité, selon lesquelles « Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. [...] À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires [...] ».

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)