Patrick Weiten
Question N° 103698 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Patrick Weiten, suite à la mobilisation des présidents des trois caisses d'assurance accidents agricoles d'Alsace-Moselle, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la non-compensation par l'État des exonérations de taxe sur les bas salaires. La réponse du Gouvernement à la question orale sans débat de Patrick Hetzel le 17 janvier 2017 n'ayant pas donné satisfaction à ces trois établissements, ceux-ci insistent sur le fait que - si l'équilibre financier des caisses a pu être assuré depuis leur création en 1889 - un manque de recettes estimé à un million d'euros par an ne leur permettra pas de poursuivre cet objectif et mettra même en péril leur existence. Ainsi, si une compensation a été instituée depuis 1979 - à laquelle la ministre fait référence dans sa réponse - elle est destinée à couvrir une partie des rentes salariées en raison de l'érosion démographique de la population agricole et n'a aucun lien avec les exonérations de cotisation sociale sur les bas salaires. Par conséquent, il lui demande expressément que des mesures soient prises pour la mise en place d'une compensation pérenne de ces exonérations au risque de condamner un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population concernée est très attachée.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)