Chantal Guittet
Question N° 10370 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Leur contrat est d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit qu'un contrat à durée indéterminée sera proposé aux contractuels occupant un emploi permanent et justifiant de six années d'ancienneté. Mais, il apparaît que les années de service en tant qu'assistant d'éducation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté, excluant de fait ces personnels de tout accès à un contrat à durée indéterminée. Elle lui demande donc si, dans le cadre des engagements du Président de la République visant à créer 60 000 postes supplémentaires en cinq ans dans l'éducation, il envisage d'offrir des contrats pérennes aux assistants d'éducation.
Réponse
Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps été négligée par le précédent Gouvernement. Si les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
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