Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Philippe Armand Martin
Question N° 103710 au Ministère de l’économie (retirée)


Question soumise le 4 avril 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès (et par conséquent, qui avait au minimum 74 ans + 1 au moment de son décès), peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. L'âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l'exercice 2016. Il lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à l'âge de 74 ans et quelles mesures fiscales sont envisagées pour les conjoints d'anciens combattants d'âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion