Jean-Luc Warsmann
Question N° 103714 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité que le fichier national des interdits de gérer, opérationnel depuis le 15 février 2017, reprenne bien l'historique des condamnations. Si les condamnations prononcées dans le passé par les tribunaux de commerce sont bien reprises, il semble que celles prononcées par les tribunaux civils en Alsace-Moselle ou dans les DOM-TOM ou par les juridictions pénales, ne le sont pas fin mars 2017. Il conviendrait alors de demander au service du casier judiciaire d'effectuer les extractions nécessaires afin que cette disposition de la loi du 22 mars 2012 atteigne sa pleine efficacité. Il lui demande sa position sur cette question.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)