Guy Delcourt
Question N° 103715 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'attribution des logements sociaux. Nombreux sont ceux et celles qui, dans des situations financières difficiles, effectuent une demande de logement social. Les foyers qui en font la demande doivent respecter un certain niveau de ressources, en sachant que d'autres critères sont également pris en compte pour traiter leur demande et, éventuellement, attribuer un logement dans le parc social. Pour une demande formulée en 2017, les revenus figurant sur les avis d'imposition de 2015 doivent être pris en compte. Dans le cas où le demandeur n'a perçu aucun revenu durant l'année en cours, la prise en compte du dernier ou avant dernier avis d'imposition paraît incohérente puisque l'examen du dossier conduit inexorablement à deux cas de figure : soit le bailleur constate un dépassement du plafond de ressources, ce qui entraîne le rejet immédiat du dossier du demandeur, soit le logement est attribué mais avec un loyer « majoré » dont le demandeur n'est pas en mesure de s'acquitter. Cette exigence légale fragilise considérablement les personnes à tel point que certaines d'entre elles se retrouvent sans domicile fixe. Aussi, au regard de la complexité de certaines situations, il lui demande si le Gouvernement entend entamer une réflexion sur les justificatifs de ressources exigés pour l'obtention d'un logement social.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)