Richard Ferrand
Question N° 103716 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Celle-ci a mis en place un mécanisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, à l'heure actuelle, ce dispositif ne s'applique qu'à la seule ville de Paris. Même si certaines autres agglomérations sont en train de travailler à sa mise en œuvre, il s'agit d'actions isolées. Or il est nécessaire de protéger les locataires de l'ensemble des zones tendues, conformément à la lettre même de la loi. En effet, l'encadrement des loyers a pour objectif de limiter les excès de certains bailleurs, d'aucuns proposant des loyers relativement importants au regard des caractéristiques de leur bien. Les premières victimes en sont d'ailleurs les étudiants et les jeunes, lesquels louent des petites surfaces à des tarifs excessifs. Il s'étonne donc que plus de deux ans après la promulgation de la loi ALUR, un tel flou devant l'instauration de l'encadrement des loyers, qui relève pourtant d'une obligation et non du pouvoir discrétionnaire des communes concernées. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement précise comment il entend veiller à la bonne application de l'encadrement des loyers dans les zones concernées, conformément au texte voté par le Parlement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)