Patrick Weiten
Question N° 103717 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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Interpellé par un habitant de sa circonscription, M. Patrick Weiten interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance propriétaire non occupant instaurée par la loi ALUR. Il semblerait, en effet, que des compagnies d'assurance profitent de cette disposition pour proposer des contrats inutiles car redondants à des tarifs sans rapport avec ce qui est imposé par la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif de cette mesure ainsi que les moyens de lutter contre des abus tarifaires la concernant.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)