Guillaume Garot
Question N° 103722 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur une crainte exprimée par les bénéficiaires de l'APA à la suite de la généralisation du crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'une personne à domicile. Cet avantage fiscal, adopté dans le projet de loi de finances pour 2017, prend la forme d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des ménages, y compris pour les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu, en particulier les retraités, qui pourront en bénéficier sous forme de remboursement. Mais cette mesure pourrait léser les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. En effet, une part des plans d'aide APA tous GIR confondus visent à l'entretien du logement du bénéficiaire. Certains bénéficiaires craignent donc que cette part devienne la variable d'ajustement pour les départements, qui pourraient demander aux bénéficiaires de prendre ces heures d'entretien en mode mandataire, ou en gré à gré, pour qu'ils bénéficient du crédit d'impôt. Aussi, il lui demande quels sont les dispositifs envisagés pour éviter toute modification des plans d'aide APA.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)