Jean-Pierre Decool
Question N° 103723 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 avril 2017
M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître officiellement la Confédération française des retraités en tant que représentante des retraités. Association loi de 1901, créée en 2000, la Confédération française des retraités défend l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd'hui cinq fédérations de retraités et comptabilise plus de 1,5 millions d'adhérents. Malgré ses nombreuses actions, la Confédération n'est pas agréée et, de ce fait, ne peut pas représenter officiellement ses adhérents auprès des pouvoirs publics. Les retraités et personnes âgées sont certes indirectement représentés dans certains organismes de sécurité sociale et au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) où quatre associations siégeant sont des composantes de la confédération. Il serait pourtant légitime que la confédération puisse siéger en tant qu'instance à part entière au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale. Elle pourra ainsi bénéficier de voix délibératives, indépendantes des autres organismes. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage de modifier les règles de représentation des associations de retraités afin que la Confédération française des retraités puisse être reconnue officiellement comme représentante des retraités.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il animera le débat public et apportera aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Le décret no 2016-1441 du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles. Parmi ces membres, un membre représente dorénavant la confédération française des retraités (CFR).
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