Olivier Carré
Question N° 103724 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la déductibilité, dans le cadre du calcul des droits de mutation à titre onéreux en cas de vente immobilière, des honoraires de négociation dus aux notaires, lorsqu'ils sont à la charge du vendeur. Il semblerait en effet que certains services de publicité foncière (SPF) acceptent la déductibilité de ces honoraires de négociation de l'assiette de taxation à l'impôt de mutation, alors que d'autres la refusent. Face à cette divergence de pratique, préjudiciable à la sécurité juridique des actes et au principe d'égalité devant l'impôt, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)