François Brottes
Question N° 10373 au Ministère de l'éducation nationale (retirée)

Question soumise le 20 novembre 2012

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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'injustice engendrée par le « déclassement » des fonctionnaires à un indice inférieur à celui détenu précédemment lors d'une promotion. Un personnel de l'éducation nationale de sa circonscription, ex-certifié hors classe a été reclassé comme lauréat du concours 2005 dans le corps des personnels de direction de 2e classe, au 10e échelon et à un indice très inférieur à celui détenu précédemment. Elle avait accédé à la hors classe en 1999 et se trouvait au 7e échelon de cette hors classe en 2002. Alors même que cette personne remplit désormais les conditions pour être promue en 1ère classe, son cas atypique de « déclassement » suite à l'admission au concours ne lui permet pas d'être proposée par le rectorat pour une promotion en 1ère classe : cette situation, en plus d'être pénalisante pour les droits à la retraite, semble traduire le manque de considération de l'institution pour ces nouveaux personnels d'encadrement. Il semblerait que les notes de services annuelles adressées aux recteurs et aux inspecteurs d'académie n'incitent pas les services à tenir compte de la situation précédente des personnels, notamment de leur ancienneté, lors de reclassement à leur entrée dans le corps des personnels de direction à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, lorsqu'ils remplissent les conditions pour être promu et qu'ils effectuent leurs obligations de service de manière satisfaisante. Au vu des légitimes revendications de ce personnel de direction, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure il entend prendre pour reconnaître la qualité du travail accompli par ces personnels et remédier à cette situation d'injustice et si, à l'avenir, un reclassement de fonctionnaire lors de l'accès dans un corps supérieur pourrait s'accompagner d'une égalité d'indice ou d'une augmentation indiciaire.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)