Annie Genevard
Question N° 103731 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant au versement des prestations familiales pour les travailleurs frontaliers français qui ont une activité en Suisse. En matière de prestations familiales lorsqu'une même famille ouvre des droits en France et en Suisse le pays de résidence est prioritaire pour le versement des aides. Pour les travailleurs frontaliers qui résident sur le territoire français, la France est donc prioritaire mais la Suisse apporte un complément différentiel. Ce différentiel est calculé sur la base d'un décompte des prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF) et communiqué aux familles chaque année. Depuis 2017, le décompte de la CAF comprend l'intégralité de la prestation « complément libre choix du mode de garde » et intègre donc l'aide indirecte qui correspond aux frais réglés par la CAF auprès du centre Pajemploi pour l'ensemble des cotisations sociales liées à l'emploi des assistantes maternelles agréées. Les salariés frontaliers sont par conséquent lourdement pénalisés puisque le montant des prestations suisses apportées en complément sera fortement diminué voire supprimé. Aussi, elle souhaiterait des précisions quant au contexte qui a modifié le contenu des décomptes des prestations de la CAF et connaître l'avis du Gouvernement sur cet important dossier.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)