Michel Lesage
Question N° 103743 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Michel Lesage interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relatif à l'indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante. En effet, les conditions d'application de cet article, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, devaient être précisées par décret en Conseil d'État. Sa publication était envisagée en juillet 2016. Considérant que cet article a été modifié par l'article 130 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et que l'absence de publication de ce décret prive les intéressés de leur indemnisation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions envisagées ainsi que le délai dans lequel ce texte sera publié.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)