Jeanine Dubié
Question N° 103750 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de l'organisation territoriale du régime social des indépendants (RSI), et notamment sur les conséquences du décret n° 2016-171 du 18 février 2016 sur la représentation du régime sur l'ensemble du territoire. En effet, ce décret relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants a eu pour conséquence de réduire le réseau de vingt-neuf à treize caisses régionales. À compter du 1er janvier 2019, ces treize nouvelles caisses seront administrées par des conseils d'administration de trente-six élus au maximum. Il diminue de ce fait de plus de 50 % le nombre total d'administrateurs, ce qui engendre un risque pour ce régime au sein duquel les élus assument un rôle important, notamment en matière d'action sanitaire et sociale sachant d'autre part que certains territoires seraient susceptibles de ne plus avoir de représentants artisans, commerçants ou professions libérales. Soucieux de préserver une représentation locale, au plus près du terrain et des attentes des administrés, le conseil d'administration national du RSI a proposé la création d'un « référent territorial », désigné par le conseil d'administration parmi les candidats non élus sur les listes de candidats des élections du RSI de 2018, pour accompagner les administrateurs élus. Chaque référent aurait alors une assise territoriale de niveau départemental et constituerait un relais en coordination avec le président de la caisse qui harmoniserait les actions à mener dans le cadre d'une incidence budgétaire maîtrisée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)