Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 103755 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 4 avril 2017

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M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de délivrance du formulaire A1 (certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire qui est établi afin de mettre en œuvre les règlements (CE) n° 883/20004 et n° 987/2009) par les services des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses du régime sociale des indépendants (RSI). Ce formulaire, qui est nécessaire dans le cadre du détachement d'un travailleur, atteste la législation applicable de l'État membre de l'UE/EEE ou Suisse (en l'espèce la législation française) à ce travailleur qui n'est pas affilié dans l'État membre d'accueil dans lequel il intervient. Une délivrance rapide de ce formulaire est nécessaire afin de tenir compte des impératifs du monde de l'entreprise. En effet, ces impératifs conduisent parfois à décider dans un délai très court l'envoi d'employés dans un autre État membre, et la non présentation de ce document contraint l'entreprise à renoncer à l'intervention prévue et donc au revenu correspondant. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre ou à venir afin d'accélérer la délivrance du formulaire A1.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)