Jean-Marie Sermier
Question N° 103762 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 avril 2017
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 publié au Journal officiel le 1er Janvier 2017 obligeant les personnes physiques et morales de la filière bois à déclarer et payer une cotisation volontaire obligatoire (CVO). Il souligne le poids des taxes et des charges qui pèsent sur les propriétaires forestiers comme sur les entreprises de la filière bois. Il appelle à une utilisation transparente et efficace des fonds ainsi mobilisés. Il lui demande, en premier lieu, qui sont les entreprises redevables de cette taxe, étant entendu que la filière bois est longue, du propriétaire forestier au vendeur de produit fini, en passant par les scieries, les intermédiaires et les transformateurs. La cotisation volontaire obligatoire est collectée par l'interprofession « France Bois Forêt », chargée d'actions de sensibilisation, de communication et de recherche. Il souhaite l'interroger sur le budget de cette structure, ses sources de financement et l'affectation qui est faite de la CVO.
Réponse émise le 13 juin 2017
L'interprofession nationale france bois forêt (FBF) a été reconnue par le ministère chargé de l'agriculture, en tant qu'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), par arrêté interministériel du 22 février 2008. Elle regroupe les propriétaires et gestionnaires forestiers publics et privés, les pépiniéristes et entreprises de travaux forestiers ainsi que tous les professionnels de la première transformation du bois (récolte, scierie, rabotage, parquet massif, emballage). Sa gouvernance est constituée de 14 membres répartis en deux collèges : - premier collège de la sylviculture et de la production forestière : forestiers privés de France, office national des forêts, fédération nationale des communes forestières, union des coopératives forestières françaises, syndicat des pépiniéristes forestiers français, groupement d'intérêt économique semences forestières améliorées, union nationale des entrepreneurs du paysage et les experts forestiers de France ; - deuxième collège de l'exploitation forestière et de la transformation du bois : fédération nationale du bois qui englobe maintenant le syndicat national des fabricants de palettes en bois, fédération des bois tranchés, le commerce du bois, fédération nationale des entrepreneurs des territoires, syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée, syndicat national des industries de l'emballage léger en bois. Son accord interprofessionnel pour la période 2017-2019 en date du 9 juin 2016, a été étendu par arrêté interministériel des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie en date du 20 décembre 2016 et publié au Journal officiel le 1er janvier 2017. Cet accord permet à FBF de percevoir une cotisation, dite cotisation volontaire obligatoire (CVO), calculée sur le chiffre d'affaires des acteurs économiques relevant des activités représentées au sein des deux collèges la constituant. Le montant de la CVO collectée par FBF au titre de l'exercice 2016 s'est élevé à 8 millions d'euros environ. Elle permet de financer des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation européenne (cf. article L. 632-3 du CRPM). Son objectif est de promouvoir la filière professionnelle et son développement économique : actions d'information et de communication, promotion de l'utilisation du bois, programme de recherche, de développement et d'innovation. L'accord interprofessionnel de FBF pour la période 2017-2019, étendu le 20 décembre 2016, donne des précisions sur les actions envisagées durant cette période. Il est consultable sur le site internet du ministère chargé des forêts grâce au lien : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c13edfd1-60f4-4ff2-b52e-d30c63b975cb
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