Jacques Krabal
Question N° 103772 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 11 avril 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la filiation des enfants de couples homosexuels. J'ai en effet rencontré au cours d'une de mes permanences, un couple qui a eu deux petites filles issues d'une gestation pour autrui (GPA) au Canada. Le certificat de naissance canadien inscrit donc noir sur blanc deux pères puisque la GPA y est reconnue. En France, ils ne sont chacun le père que d'un enfant. Ils souhaiteraient donc, pour les protéger, pouvoir être les pères des deux enfants. Je leur ai proposé dans un premier temps d'adopter chacun la fille de l'autre, pour pouvoir au moins protéger - le temps que le vide juridique soit comblé - leurs enfants. Ils refusent pour des motifs aisément compréhensibles. Le certificat canadien indique qu'ils sont les parents des deux enfants. D'un point de vue juridique, est-il possible, de fait, d'adopter son propre enfant? En effet, les enfants portent les deux noms de famille des deux pères. La loi sur le mariage pour tous ne permet pas, en l'état, de prendre en compte cette situation exceptionnelle certes, mais bien réelle. Il lui demande quelle solution est envisageable face à ce problème. Que peuvent faire les deux membres du couple pour protéger totalement leurs enfants ? Est-ce que le certificat de naissance canadien est valable en France et protège les fillettes en cas de décès d'un des parents? Que faire face à cette situation terrible d'enfants « fantômes » ? Il lui demande comment mieux protéger les enfants dans ce cas.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)