Dominique Raimbourg
Question N° 10378 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents contractuels de l'enseignement agricole, et en particulier des agents de catégorie B et C. L'Intersyndicale représentant les personnels d'Oniris dénonce le recours systématique et massif à l'emploi d'agents contractuels. Cette politique expose les agents non seulement à plus de précarité mais également à des conditions de travail plus défavorables. Dans ce contexte, ces agents de catégories B et C souhaitent que le Gouvernement prenne en considération leurs solutions réglementaires visant à répondre à leur volonté de travailler à temps complet sur la base de 1 607 heures. C'est une situation qui les préoccupe fortement. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre concernant la durée du temps de travail et la pérennisation des postes de ces agents.
Réponse émise le 8 janvier 2013
L'amélioration des conditions de travail et la déprécarisation sont des priorités pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, dans le but de valoriser la carrière des agents contractuels de catégorie B et C, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi de titulaires. Ainsi, deux principaux dispositifs de cette loi permettent la réalisation de ces priorités : la transformation automatique, quand les conditions sont remplies, des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une part et la titularisation des contractuels dans des corps de fonctionnaires, d'autre part. Un plan de titularisation est engagé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, prévoyant dès 2013 l'ouverture de plus de 30 postes à la titularisation dans l'enseignement supérieur, dont l'essentiel en catégories B et C. La durée du temps de travail qui, pour des emplois correspondants à des fonctions de catégories B et C est fixée par l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique, nécessite une approche globale dans le cadre d'un dialogue social avec les différents syndicats, en relation avec le ministère en charge de la fonction publique d'État.
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