Julie Sommaruga
Question N° 103785 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 11 avril 2017

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Mme Julie Sommaruga appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le changement de statut des psychologues de l'éducation nationale. En effet, le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 mars 2017 précise que l'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale entraînera pour les ex-instituteurs, la perte du bénéfice de l'annulation de la décote à 62 ans pour ceux qui ont obtenu ce droit après un service actif, soit au moins quinze ans dans le corps des instituteurs. Afin de ne pas perdre ce droit, le ministère leur propose un détachement pour une durée de 5 ans maximum mais sans renouvellement assuré et avec une proposition obligatoire d'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale pour les fonctionnaires. Aussi, elle lui demande si le ministère de l'éducation nationale prévoit des garanties afin que les ex-instituteurs devenus psychologues scolaires puissent continuer à exercer leur fonction de psychologue jusqu'à leur retraite sans perdre leurs droits acquis dans le cadre de leur service actif au sein de leur corps d'origine.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)