Frédéric Lefebvre
Question N° 103800 au Ministère de l’europe
Question soumise le 11 avril 2017
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les expatriés en matière de succession. Dans le cadre de successions d'ascendants demeurant en France, il apparaît que les non-résidents sont contactés avec retard par les notaires en charge de ces successions, voire ne reçoivent qu'un nombre limité ou restreint d'informations, ce qui aboutit parfois à des situations dramatiques. il lui demande de lui préciser les droits dont disposent les notaires notamment en matière de recherche de descendants à l'étranger et de lui indiquer si les consulats disposent de ressources qui seraient susceptibles de faciliter le travail de ces officiers publics.
Réponse émise le 23 mai 2017
Les postes consulaires et diplomatiques disposent de compétences en notariat en vertu du décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires et sont soumis comme les notaires français au règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, entré en vigueur le 17 août 2015. Cependant, la question posée ici relève de la compétence du ministère de la Justice et du Conseil supérieur du notariat (CSN) notamment en ce qui concerne les successions d'ascendants demeurant en France. Le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient des liens très étroits avec ces deux institutions sur les questions notariales. En juillet 2014, un partenariat privilégié a été signé avec le Conseil supérieur du notariat afin d'accroître nos échanges et définir les contours d'une collaboration. Des réunions et des échanges fréquents ont lieu, de manière fluide, sur des points de droit ou des situations particulières afin d'apporter un service efficace aux Français résidant à l'étranger. En tout état de cause, la difficulté avancée n'a jamais été soulevée auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, ni par le CSN ni par des particuliers.
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