Philippe Naillet
Question N° 103813 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées (retirée)

Question soumise le 11 avril 2017

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M. Philippe Naillet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la carte mobilité inclusion. Créée par la loi « Pour une République numérique » et conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 11 décembre 2014, cette carte unique, sécurisée et moderne remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes en format papier délivrées jusqu'alors aux personnes handicapées : les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Le bénéfice attendu est multiple. Il s'agit, entre autres, de mettre fin aux fraudes qui pénalisent au premier chef les personnes handicapées (notamment en matière de droit à stationnement). Mais aussi de diminuer les délais d'attente pour les personnes qui s'élèvent aujourd'hui en moyenne à quatre mois, sachant que les cartes mobilité inclusion sont fabriquées et expédiées par l'Imprimerie nationale en 48 heures directement au domicile des personnes. La nouvelle délivrance de la CMI s'appuie sur la plateforme e- Administration développée par l'Imprimerie nationale. Les premières cartes ont été remises officiellement par le Premier ministre et la secrétaire d'État vendredi 10 mars, lors d'un déplacement à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Perpignan. La création de cette carte est un acte fort de modernisation et de simplification au profit de millions de personnes. Il salue cette initiative et souhaiterait connaître les délais d'expédition pour les personnes en situation de handicap résidant dans les Outre-mer.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)