Marietta Karamanli
Question N° 103846 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 11 avril 2017

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. L'article 20 de de la loi de finances de sécurité sociale pour 2017 a modifié les seuils de l'article L. 136-8 II.2 du code de la sécurité sociale en abaissant les seuils permettant une exonération partielle ou totale des cotisations de CSG, CRDS et CASA. Les plus petites retraites sont normalement exonérées de la contribution sociale généralisée créée en 1991 pour financer la protection sociale (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale créée en 1996 pour financer la sécurité sociale (CRDS) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), mais tout dépend du revenu imposable dit de référence. En dessous d'un certain plafond de revenus nets imposables, les retraites sont, soit soumises à la CSG à taux réduit (3,8 %), soit exonérées des trois contributions : CSG à taux réduit pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2015 (année n-2) ne dépasse pas 14 375 euros pour une part de quotient familial + 3 838 euros par demi-part supplémentaire. Il n'y pas d'exonération ni de taux réduit de la CRDS et de la CASA ; exonération de la CSG, de la CRDS et de la CASA en 2017 pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2015 (année n-2) ne dépasse pas 10 996 ¤ pour une part de quotient familial + 2 936 euros par demi-part supplémentaire. D'une part, le revenu de référence est celui de l'année n-2 ce qui à la fois rend la compréhension du dispositif difficile et décale dans le temps un effet attendu en termes de consolidation du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. D'autre part, les effets de seuil restent importants : une différence de quelques centaines d'euros en termes de revenus (par exemple 700 euros sur une année soit 58 euros par mois) peut avoir pour effet d'augmenter les montants prélevés au titre des cotisations mentionnées plus haut de plusieurs centaines d'euros (dans le cas pris ici, + 900 euros). Plusieurs mesures étant calées sur le même niveau de revenu de référence, cela entraîne un cumul d'effets de seuil en cas de dépassement de la limite. Cette situation n'est ni compréhensible ni juste. Elle demande soit que les différents dispositifs soient « déliés » les uns des autres, en utilisant des référents de revenus différents ou que soient mis en place des mécanismes de lissage, qui atténuent les effets de seuil, par exemple par un mécanisme de progressivité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation toujours « aigüe » pour de nombreux retraités modestes, situation sur laquelle elle avait déjà attiré l'attention.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)