Sylvain Berrios
Question N° 103847 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 11 avril 2017

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M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'abrogation du dispositif des assiettes forfaitaires pour les clubs sportifs par l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce dispositif a été mis en place par un arrêté du 27 juillet 1994 (fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire) pour favoriser la professionnalisation des clubs sportifs, reconnaître le caractère d'intérêt général de leurs activités et tenir compte des contraintes spécifiques pesant sur leurs structures. Le dispositif permet ainsi de calculer les cotisations sociales sur une base réduite plus avantageuse que le salaire réel de l'employé pour l'employeur sportif, le montant des charges sociales à payer étant minoré. La remise en cause de ce dispositif a été actée par l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. L'article 13 de la loi n° 2014-1554 dispose que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article L. 741-13 alinéa premier et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. À ce jour, aucun décret visant à maintenir une ou plusieurs de ces assiettes n'ayant été publié, l'abrogation des bases forfaitaires devrait donc être effective depuis le 1er janvier 2016 pour les clubs sportifs. Cependant, le dispositif des assiettes forfaitaires est toujours effectif sur le site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) au 1er janvier 2017. Selon de nombreuses associations sportives, la disparition de ce dispositif représenterait une augmentation des charges patronales de 22 % et une diminution de 13 % du salaire net de leurs employés, mettant en péril leur existence. Aussi, il lui demande si le dispositif des assiettes forfaitaires pour les clubs sportifs est toujours applicable et à quelle date le nouveau décret sera publié.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)