Sophie Errante
Question N° 10386 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des frais que doivent assumer le personnel des établissements de l'enseignement agricole privé afin d'avoir accès aux formations professionnelles. Les frais pédagogiques liés aux formations pour le personnel des établissements de l'enseignement agricole privé sont directement pris en charge par l'État. De plus, dans le cadre du contrat État- association, les établissements reçoivent une subvention de fonctionnement en fonction de l'effectif des élèves. Cependant, certaines associations et chefs d'établissement se refusent à utiliser une part de ces moyens afin de rembourser les frais connexes liés à la formation, en particulier les frais d'hébergement. Ces frais connexes sont pourtant quasiment systématiques dans la mesure où il n'existe que 3 ou 4 centres de formation pour l'enseignement agricole sur l'ensemble du territoire. L'accès à ces formations est nécessaire dans la mesure où elles permettent au personnel de l'enseignement agricole de se former aux nouveaux programmes et aux évolutions des disciplines. Dans la limite de frais décents, il n'est pas normal que le personnel ait à payer de sa poche des coûts liés à la formation professionnelle. Elle lui demande donc quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement afin que les associations et les chefs d'établissement financent les coûts, dans les limites de la décence, liés à la formation professionnelle dans l'enseignement agricole privé.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est attentif aux préoccupations exprimées sur les conditions d'utilisation des moyens alloués à l'enseignement agricole privé notamment en matière de formation professionnelle. L'État participe au financement de la formation des enseignants exerçant dans l'enseignement agricole privé par l'attribution d'une aide financière aux trois instituts de formations pédagogiques pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé. Les modalités de versement de cette subvention aux organismes de formation sont fixées par les articles L. 813-10-2° et R. 813-59 du code rural et de la pêche maritime. Une part forfaitaire de cette subvention est attribuée aux frais de déplacement et il appartient aux organismes de formation de gérer ensuite cette enveloppe dans les meilleures conditions. Au total, la contribution de l'État au financement de la formation des enseignants exerçant dans l'enseignement agricole privé s'élève à plus de 3 millions d'euros.
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