Michèle Delaunay
Question N° 103860 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 18 avril 2017

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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité d'accès aux soins parodontologiques en France. La parodontologie est une discipline en plein essor, soignant spécifiquement les maladies parodontales telles que la gingivite et la parodontite qui attaquent les tissus de soutien des dents ; la parodontite est une infection chronique qui nécessite un suivi annuel à long-terme et dont les soins sont coûteux. Le traitement doit être réalisé rapidement, après diagnostic, afin que les tissus ne soient pas endommagés de manière irréversible. Le prix d'une prophylaxie dentaire varie du simple au double d'un praticien à un autre. Le non-conventionnement des actes en parodontologie auprès de l'assurance-maladie représente un problème majeur de santé publique car de nombreux patients souffrant de ces troubles n'ont pas accès, pour des raisons financières, aux soins indispensables. Pratiquement aucun acte lié à la parodontologie n'est pris en charge par la Sécurité sociale et le remboursement dépend de la mutuelle du patient. Notons que certaines mutuelles ne couvrent aucun soin parodontologique. Ainsi, la charge financière revient exclusivement aux patients qui n'ont d'autre solution que de s'adresser à un chirurgien-dentiste formé à ce type d'intervention. L'absence de couverture par la sécurité sociale et donc, de prix conventionnés, et d'autre part la source d'une grande variabilité des prix, contribuent à cette inégalité des prix. Elle souhaite connaître son avis sur le non-conventionnement des actes et, de ce fait leur non-remboursement satisfaisant, qui ne régit pas ce type d'intervention chirurgicale, pourtant de plus en plus nécessaire en France.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)