Christian Hutin
Question N° 103865 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 18 avril 2017

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M. Christian Hutin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'obtention de la médaille du travail pour celles et ceux qui sont en cessation anticipée de travail, comme les victimes de l'amiante bénéficiant de l'ACAATA. Mais au-delà, pour l'ensemble des personnes se trouvant dans des situations similaires. De même pour les fonctionnaires ayant auparavant fait une partie de leur carrière dans le secteur privé, la loi du 28 mars 2017, leur permet de partir avec 65 % du salaire brut calculé sur les 12 derniers mois. Ce dispositif, auquel ils peuvent accéder éventuellement à partir de 50 ans jusqu'au moment de basculer dans le régime général, peut s'étaler sur une durée de quinze ans. Les personnes concernées n'ont bien sûr pas choisies cette situation qu'elles subissent pour raison de santé. Dès lors quelle prise en compte du calcul des annuités pour bénéficier de la médaille du travail.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)