Laure de La Raudière
Question N° 103874 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 18 avril 2017

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Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le sujet de l'entretien professionnel annuel des agents. En effet, l'entretien professionnel doit être assuré par le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué, à savoir celui qui au quotidien coordonne et contrôle le travail de l'agent. Il s'avère qu'à la lecture de la réglementation actuelle, le supérieur hiérarchique direct doit être distinct de l'Autorité territoriale et donc du maire ou d'un adjoint au maire. Pour les communes de moins de 1000 habitants, un agent technique doit donc être évalué par la secrétaire de mairie. Cependant, dans les communes de petites tailles, les secrétaires de mairie ne sont pas forcément au contact des agents techniques, et n'assurent pas le suivi de leur travail. L'agent technique ne pouvant être évalué, est pénalisé dans son avancement d'après les textes. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du ministre quant à cette difficulté, et que soit étudiée la possibilité de donner pouvoir à un élu de pratiquer l'entretien professionnel annuel, en commune rurale de moins de 1 000 habitants.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)