Sauveur Gandolfi-Scheit
Question N° 103878 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 18 avril 2017

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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels concernant la mise en application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. En effet, le décret du 26 mai 2006 est né avec le besoin de contrarier la privatisation de fait de certaines plages de la Méditerranée. Cet excès a généré cette loi applicable sur toutes les côtes de l'Hexagone dont la Corse. Ce décret fixe une limite sur le domaine maritime pour les établissements privés : un taux d'occupation maximal de 20 % de la largeur de la plage. En clair, un club de plage ou de voile ou un restaurant ne peut occuper plus du cinquième de la largeur d'une plage. Du Touquet à Solenzara, tous les titulaires d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) sur le domaine public maritime, dans tout le pays, devront démolir avant le 31 décembre 2018. Malgré une demande faite par les professionnels Corses en juin 2016 d'un report du protocole de trois ans supplémentaires sans réponse à ce jour; le courrier du préfet du 10 mars contenant l'AOT (autorisation d'occupation temporaire) délivrée pour la saison 2017, annonce que les établissements doivent signer, avant le 15 avril prochain, un protocole où ils s'engagent à démolir avant fin 2018. Considérant que plusieurs dizaines de milliers d'euros sont nécessaires à la démolition, cela laisse bien peu de temps. Sans parler d'une décision unilatérale qui réduit de moitié la période proposée par les restaurateurs. Le tout sans négociation ni possibilité de compromis. Rappelons qu'initialement, les constructions avaient l'obligation d'être en dur, et que la majorité des quelque 200 concessions et AOT que compte la Corse dispose de permis tout ce qu'il y a de plus légal. Tout le monde s'accorde sur le fait que la gestion des plages doit pouvoir répondre aux intérêts économiques comme écologiques. Encore faut-il que les lois soient compatibles avec la réalité géographique et humaine. Afin de ne pas mettre à mal toute l'économie corse, car les plages constituent un fort pôle d'attractivité : 24 % du PIB corse viennent du tourisme, et 40 % des choix de destinations nationales concernent le bord de mer; il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une concertation indispensable et urgente. Il est important de pouvoir trouver un protocole adapté entre l'économie, les emplois consulaires et la protection de l'environnement qui sont liés par l'attractivité touristique dans les plus brefs délais. De plus, il souhaite que le Gouvernement puisse répondre avec diligence aux métiers et des industries de l'hôtellerie de Corse, afin de les libérer de leurs inquiétudes avant la saison estivale.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)