François de Rugy
Question N° 103893 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 avril 2017
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M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes rencontrées par certains vétérinaires salariés (représentés par le Syndicat National des M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes rencontrées par certains vétérinaires salariés (représentés par le Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise), dans l'exercice de leur profession. Tout d'abord, l'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 emportant réforme du code de déontologie des vétérinaires prévoit une limitation importante du champ d'intervention des vétérinaires salariés. Il résulte de cette disposition que de nombreux vétérinaires salariés d'entreprises, tels que les salariés des coopératives agricoles, des groupements d'éleveurs non agrées ou des contrôles laitiers, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur profession. En effet, ces derniers ne peuvent ni réaliser les actes de médecine ou de chirurgie nécessaires, ni vendre des antibiotiques ou aucun médicament curatif, même s'il s'agit d'homéopathie. Il semblerait que cela crée une rupture d'égalité notamment entre certains vétérinaires salariés et les vétérinaires libéraux. Par ailleurs, cette disposition semble aller à rebours de l'objectif de lutte contre la raréfaction des vétérinaires intervenant dans les élevages. Par ailleurs, il semblerait qu'un vide juridique soit à déplorer concernant l'utilisation par les vétérinaires exerçant dans les élevages, des méthodes complémentaires de traitement et de prévention des maladies, comme l'aroma thérapie et la phyto thérapie. Les praticiens salariés qui font le choix de prescrire ces méthodes complémentaires risquent une interdiction d'exercer prononcée par l'ordre des vétérinaires (les praticiens libéraux, pour leur part, ne courent pas ce risque lorsqu'ils utilisent l'aroma thérapie ou d'autres techniques, leur exercice professionnel n'étant pas limité). Les éleveurs sont pourtant soumis au plan Ecoantibio entraînant une baisse de consommation d'antibiotiques de 20 % (25 % d'ici 2018) en médecine vétérinaire et attendent alors d'être accompagnés dans leurs efforts d'adaptation. Certains vétérinaires de groupements d'éleveurs recevraient d'ailleurs un très grand nombre de demandes de formations sur les méthodes complémentaires de soins de la part des éleveurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de la limitation du champ d'intervention de certains vétérinaires salariés et aimerait savoir si un encadrement des pratiques de médecines complémentaires est envisagé car il lui semble que cela permettrait d'optimiser la médecine vétérinaire en s'adaptant à l'évolution des pratiques, tout en protégeant les praticiens qui utilisent ces méthodes.
Réponse
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