Cécile Duflot
Question N° 103897 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 18 avril 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi du 2 février 2016. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée "directive anticipée" pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés. La loi du 22 avril 2005 fixait à 3 ans renouvelables la durée de validité des directives anticipées. Cette limitation était très dissuasive et la loi du 2 février 2016 l'a supprimée : les directives anticipées ont désormais une durée illimitée et peuvent être à tout moment modifiées ou annulées. Cette loi a été votée il y a plus d'un an, et ses décrets d'application publiés il y a 8 mois. Or 99 % des établissements de santé publics ou privés n'ont pas réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leur site internet. 30 CHU ou CHR sur 32 n'ont pas non plus réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leur site internet. Pire encore, concernant les directives anticipées, la grande majorité des établissements de santé indiquent encore une information très dissuasive et caduque depuis la loi de 2016. Elle lui demande si elle peut intervenir auprès de la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) pour qu'elle demande à tous les établissements de santé de réactualiser leur site internet dans les plus brefs délais.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)