Alain Suguenot
Question N° 10391 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des professeurs agrégés. Selon les textes en vigueur et le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré " les professeurs agrégés [...] assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège [...] ". Or, dans la réalité, plus d'un quart des agrégés est affecté en collège, alors que 74 000 postes en lycée sont occupés par des non-agrégés. Ce renversement de situation par rapport à ce qu'elle devrait être entraîne plusieurs conséquences, dont la nécessité pour un agrégé de travailler en moyenne dix ans dans un collège avant d'obtenir un poste dans un lycée, le ralentissement des carrières, la démotivation des jeunes agrégés par leur affectation sur des postes qui ne sont pas à la mesure de leur compétence, l'incompatibilité avec des travaux de recherche qui devraient pourtant relever de la formation continue, la fuite vers le supérieur avec des contrats précaires, enfin la multiplication des demandes de mises en disponibilité. Aussi, il lui demande les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Conformément à leur statut, les professeurs agrégés ont vocation à participer aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement et à assurer le suivi individuel et l'évaluation des élèves. Statutairement, les professeurs agrégés doivent assurer leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège. Néanmoins, afin de s'assurer de l'utilisation optimale de leurs fortes compétences disciplinaires, le ministère privilégie l'affectation des agrégés dans les lycées, en CPGE ou en STS. C'est ainsi l'orientation donnée par la note de service n° 2011-190 du 25-10-2011 consacrée à la mobilité des personnels enseignants du second degré qui dispose que « les recteurs et le vice-recteur veilleront à ne procéder à de nouvelles affectations d'agrégés en collège qu'à titre très exceptionnel. Pour cela, ils définiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agrégés en lycée dans le cadre du mouvement intra-académique » . Cette recommandation, notamment le dispositif de bonification dans le cadre du mouvement, a été reconduite pour la rentrée scolaire 2013 par la note de service n° 2012-171 du 30-10-2012. En avril 2012, 36.000 professeurs agrégés sont affectés en lycée sur les 46.000 en activité affectés dans l'enseignement du second degré (y compris dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les sections de technicien supérieur). L'affectation en collège des professeurs agrégés résulte généralement d'une demande de l'intéressé pour des raisons géographiques. En outre, les professeurs agrégés exerçant dans l'enseignement supérieur (ils sont 7285 en juin 2012) sont placés dans ces établissements par le biais d'une procédure d'affectation sans limitation de durée dont les modalités, pour l'année 2013, sont détaillées dans la note de service n° 2012-103 du 3 juillet 2012. Cette procédure n'implique en aucun cas la passation d'un contrat entre l'enseignant et l'établissement d'enseignement supérieur. De plus, les professeurs agrégés ayant exercé dans l'enseignement supérieur sont susceptibles d'avoir un rôle privilégié pour assurer un lien entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur.
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